Loi Paul – Girardin

	Qu'est-ce que la loi Girardin?
	La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, les immeubles ayant fait l'objet avant le 22 juillet 2003 d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des anciennes dispositions de l'article 199 undecies A du CGI.
	Opportunités :
	Les personnes domiciliées en France qui investissent dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 dans le secteur du logement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts du montant indiqué ci-dessous pour les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier aprés le 22 juillet 2003. Le montant de la réduction d'impôts à été modifié: - 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre (au lieu de 25%) - 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (au lieu de 40%) - une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible - une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (le décret d'application précisera les équipements ouvrant droit à une réduction supplémentaire).
	Economies d'impôts :
	Le plafond au m²: la réduction d'impôt passe de 50% du prix de la "surface défiscalisable" x 1750 euros hors taxe (surface habitable) le décret d'application précisera ce qu'il faut entendre par surface habitable). Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Durée minimale de location: 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin. Plafonnement intéressant du montant du loyer et limitation raisonnable des revenus des locataires: Baux conclus en 2003 Limitation quant au montant du loyer Limitation quant au revenu du locataire* DOM: Martinique Guadeloupe Réunion Mayotte 126 euros par mètre carré de surface habitable + 14m² maximum de terrasse couverte à 126 euros par m² 22 330 euros pour une personne seule 44 660 euros pour un couple + 2584 euros par personne à charge + 3452 euros par enfant à partir du 3ème *ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2003 Loi pour l'initiative economique Salariés: simplification de la création d'entreprise (07/08/03) La loi pour l'initiative économique est parue au journal officiel mardi 5 juillet 2003. Elle simplifie la création d'entreprise pour les salariés et instaure des incitations fiscales pour les particuliers. Incitations fiscales: L'impôt sur le revenu est minoré d'un quart de l'investissement dans le capital d'une PME, dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple, à partir du 1er janvier 2003
	Liens Utiles?
	www.assemblee-nationale.fr www.senat.fr www.la-loi-de-robien.com www.monuments-historiques.com www.la-loi-girardin.com www.la-loi-malraux.com www.la-loi-lmp.com www.la-loi-fcpi.com www.francedefiscalisation.com www.loiderobiendefiscalisation.com Simulation loi de Robien