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Qu'est-ce que le Loueur Meublé
Professionnel? |
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L'article 151 septies du Code Général des
Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut
de Loueur Meublé Professionnel :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre
du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000
€ ou bien représenter plus de la moitié
des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces revenus sont
imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices
Industriels et Commerciaux). |
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Exonération des plus values : |
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Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime
des plus values professionnelles. Celles ci sont exonérées
d'impôt si l'activité est exercée depuis
plus de 5 ans et si les recettes générées
par l'activité LMP sont inférieures à
152.500 € par an.
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Exonération d'ISF : |
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En tant que bien professionnel, les logements acquis ne
sont pas soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail),
si l'investisseur retire plus de la moitié de ses revenus
professionnels de cette activité.
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Allégement des droits de successions
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Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel
bénéficient des mêmes dispositions que
celles favorisant la transmission d'entreprises.
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Amortissement des biens : |
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La totalité des biens pourraient être amortis,
généralement sur 10 ans pour le mobilier et
20 ans sur le foncier (80 % du foncier, les 20 % restant étant
considérés comme le terrain).
En cas de déficit d'exploitation, les amortissements
sont différés indéfiniment. |